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La Protection Des Droits Et Les Interets Du Demandeur, Paperback / softback Book

La Protection Des Droits Et Les Interets Du Demandeur Paperback / softback

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Description

Le droit a la protection judiciaire d'un citoyen en cas de violation de ses droits et libertes par les autorites est l'une des garanties juridiques les plus importantes dans une societe democratique legale.

La mission de l'Institut de protection des droits des personnes dans les procedures d'execution est de retablir les droits subjectifs violes dans le cadre de l'execution forcee des actes des organes judiciaires et autres organes autorises, ainsi que les interets juridiquement proteges des citoyens et des organisations dans ce domaine.Les questions les plus urgentes en matiere de protection des droits des personnes dans la procedure d'execution sont les suivantes : protection judiciaire contre les actions illegales (inaction) de l'huissier de justice ; protection des droits des personnes qui ne sont pas parties a la procedure d'execution, mais qui sont proprietaires (possesseurs) de biens saisis par la procedure d'execution et protection des droits des personnes dont les droits doivent etre retablis en rapport avec l'annulation d'un acte judiciaire en tout ou en partie (annulation de l'execution).

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