Integration des types de societes commerciales dans le droit iranien Paperback / softback
by Pariya Karamzadeh
Paperback / softback
Description
Un des points qui justifie la necessite de modifier les lois relatives aux societes commerciales est le manque de dispositions relatives a la fusion et la dissolution des societes commerciales dans le droit commercial et le projet de loi modifiant une partie du droit commercial.
Separation des societes commerciales pour diverses raisons, l'institution n'est pas largement utilisee, mais la fusion pour diverses raisons est necessaire et l'attention des societes commerciales En raison de la necessite de reglementer et d'approuver les reglements de fusion, les legislateurs ne pouvaient pas attendre que la nouvelle loi soit adoptee.
Et dans les lois du plan de developpement, meme avec des declarations courtes et incompletes, il a decrete au moins la licence de fusion de certaines societes commerciales et certains de ses effets, mais au moins a partir de la date d'approbation et d'entree en vigueur.
Loi du quatrieme plan de developpement economique, social et culturel de la Republique islamique d'Iran Fusion de societes commerciales privees generalement prescrites en ce qui concerne les conditions et les effets L'integration des entreprises dans la litterature juridique du pays Il n'y a pas de sources ecrites publiees importantes, tout en analysant l'une des institutions juridiques les plus complexes.
Information
-
Out of stock
- Format:Paperback / softback
- Pages:96 pages
- Publisher:Editions Notre Savoir
- Publication Date:26/04/2021
- Category:
- ISBN:9786203657036
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- Publication Date:26/04/2021
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